Pénalité en cas de ventes ou prestations de services sans facture
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a modifié par l’article 1737, I, 1 et 3 du CGI’article 1737, I, 1 et 3 du CGI concernant la sanction applicable en cas de ventes ou prestations de services sans facture. Cette modification intervient en réalité suite à la censure du Conseil constitutionnel (QPC du 26 mai 2021 n°2021-908) des dispositions relatives à la pénalité prévue en cas de vente sans facture. Dorénavantl’article 1737, I, 1 et 3 du CGI prévoit :
L’application d’une amende en cas de ventes et/ou de réalisation de prestations de services qui n’ont pas fait l’objet de facture. L’amende encourue est cependant différente selon que la transaction non facturée a été comptabilisée par l’entreprise ou non.
- En cas de non facturation et non comptabilisation d’une vente ou prestation de services réalisées : L’amende applicable est de 50% du montant de la transaction, plafonné à 375.000€ par exercice ;
- En cas de non facturation mais comptabilisation d’une vente ou prestation de services réalisée : L’amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500
Ci-dessous un tableau récapitulatif :
| Prestation de services ou ventes non facturées + non comptabilisée | Amende 50% montant transaction Plafonné à 375.000€ par exercice |
| Prestation de services ou ventes non facturées + comptabilisées | Amende 5% montant transaction Plafonné à 35.000€ par exercice |
Acompte et exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens – Entrée en vigueur en janvier 2023
Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2022, la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération. Contrairement aux prestations de services pour laquelle l’exigibilité intervient, quant à elle, lors de l’encaissement des acomptes du prix ou de la rémunération.
Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2022 et à partir du 1er janvier 2023, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de l’acompte, soit avant même la livraison.
De ce fait, la TVA sera exigible à concurrence du montant encaissé ce qui entraînera :
Pour le fournisseur/ vendeur : la collecte de TVA à hauteur de l’acompte encaissé. Il faudra faire apparaître la TVA sur la facture d’acompte, ceci sans attendre la facture finale.
Pour l’acheteur : La possible déduction de la TVA, à hauteur du montant de l’acompte payé, sans devoir attendre la facture finale.
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