L’autoliquidation de la TVA à l’import (ATVAI), devenue obligatoire en France pour tout importateur depuis le 1er janvier 2022, est venue simplifier la gestion de la TVA due à raison de l’importation de marchandises (Importation avec mise à la consommation ou sortie de régime suspensif) depuis les territoires tiers à l’UE ou les territoires fiscaux spéciaux des Etats Membres (St Martin, Mayotte, Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique pour la France). Plutôt que d’avancer la TVA au moment du dédouanement et de devoir demander son remboursement le mois suivant, le montant est directement déclaré et concomitamment déduit sur la CA3 de l’importateur. Elle implique donc que l’importateur soit immatriculé à la TVA et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire français.
La comptabilité TVA reste néanmoins obligatoire :
Mais cette simplification ne dispense pas l’importateur de continuer à tenir une comptabilité TVA conforme aux règles en vigueur et de conserver les documents justificatifs d’importation pendant une durée d’au moins 10 ans.
Quels sont les risques de l’ATVAI en France ?
L’autoliquidation n’est pas non plus sans risque, puisqu’outre la remise en cause de la déductibilité de la TVA pour non-respect des procédures douanières et des conditions de déductions, une amende de 5% peut être encourue en cas de défaut d’autoliquidation. Il convient donc de prêter particulièrement attention à l’ensemble des montants indiqués dans les DAU et de les comparer au montant prérempli sur la CA3 ou indiqué sur Pro-douane.
Quelles sont les conditions de déduction de l’ATVAI ?
Concernant les conditions de déduction, la CJUE est récemment venue clarifier les articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE dans son arrêt Weindel Logistik Service (2023). Elle limite la déduction de la TVA due à l’import au propriétaire des marchandises ainsi qu’au conditionneur ou façonnier (réalisant des opérations d’ouvraison sur les marchandises importées) à condition que celui-ci répercute la valeur des marchandises incorporées dans le prix en aval. Ce qui signifie que le conditionneur ou façonnier important des marchandises pour le compte de son client et se contentant de facturer seulement la prestation réalisée n’est plus admis à déduire la TVA acquittée à l’importation. La DGFIP est néanmoins venue assouplir cette condition dans ses commentaires en date du 18 Janvier 2023, accordant au conditionneur ou façonnier la possibilité de déduire la TVA si le donneur d’ordre n’est pas identifié à la TVA en France.
A noter qu’il peut être parfois préférable de recourir à des régimes douaniers communautaires comme le perfectionnement actif pour suspendre la TVA et toute taxe douanière due en raison de l’importation et d’éviter ainsi tout problème concernant la déductibilité. Eurotax vous aide dans vos formalités douanières liées à la TVA et vous propose la meilleure solution selon votre situation, n’hésitez pas à nous contacter ici.
