Le 8 décembre 2022 la Commission européenne a dévoilé son projet de réforme du système de TVA (« VIDA » pour « VAT in the digital age ») afin d’adapter les règles relatives à la TVA aux évolutions de l’économie et des technologies du numérique.
Partant du constat qu’aujourd’hui les entreprises qui souhaitent tirer parti du marché unique, en particulier les PME, peuvent être amenées à gérer jusqu’à 27 systèmes de TVA différents, étant entendu que les règles en matière d’obligations et de déclarations peuvent différer selon les Etats membres. Cette fragmentation peut engendrer une charge administrative et des coûts financiers considérables pour les entreprises qui tentent de se développer ou de s’implanter sur d’autres marchés de l’UE. Dans un même temps, le manque de clarté concernant la façon dont l’économie des plateformes en ligne devrait être traitée à des fins de TVA a conduit à un jeu déloyal par rapport à une économie plus traditionnelle, notamment dans les secteurs de l’hébergement et des transports.
Le nouveau projet TVA de la Commission européenne
Pour résoudre ces problèmes, la Commission Européenne s’est engagée, dans son plan d’action fiscal 2020, à présenter différentes mesures visant de 1) à moderniser les obligations déclaratives en matière de TVA; 2) à renforcer la capacité des États membres à suivre/ contrôler les transactions des opérateurs ; 3) à pouvoir procéder à un enregistrement unique à la TVA au sein de l’UE pour les entreprises et enfin 4) à mettre à jour les règles de TVA pour les plateformes en ligne afin de les clarifier.
Que propose le nouveau paquet TVA ?
Le paquet TVA “VAT in the digital age” tire pleinement parti des avancées technologiques et numériques pour mettre en place un système de TVA actualisé et plus solide face à la fraude en matière de TVA.
Plus précisément, la Commission européenne a avancé des propositions pour :
- Une modernisation des obligations déclaratives (VAT reporting and digital reporting requirements « DRR ») ;
- Une clarification des règles pour les “marketplaces” (plateformes en ligne) : Ces dernières seraient impactées par différentes modifications réglementaires exposées ci-dessous. Par ailleurs, une mise à jour des règles de TVA est prévue pour les plateformes de transport de voyageurs et d’hébergement de courte durée ;
- L’introduction d’un enregistrement unique à la TVA dans l’UE.
Vers une modernisation des obligations déclaratives (VAT reporting and digital reporting requirements « DRR »)
En pratique, comment le nouveau système fonctionnera-t-il ?
Une fois les nouvelles règles en place, les entreprises de l’UE émettront des factures électroniques (suivant les standards fixés par la directive 2014/55/UE et la décision d’exécution (UE) 2017/1870) pour leurs transactions transfrontalières, et rapporteront ainsi automatiquement à leur administration fiscale un sous-ensemble de données issues de ces factures.
Pour tirer le meilleur parti des données déclarées, les administrations fiscales nationales les partageront par le biais d’un nouveau système informatique qui viendra soutenir l’analyse conjointe. Ce nouveau système permettra aux autorités des États membres de rester pleinement informées des transactions en temps réel, ce qui facilitera la détection et la résolution immédiate des problèmes et les cas de fraude à la TVA.
Cette évolution permettra une facilitation pour les entreprises : En effet, ces dernières n’auront plus besoin de déclarer leurs flux intracommunautaires à travers des « états récapitulatifs » (déclaration mensuelle pour la France), comme est le cas actuellement au sein des Etats membres, puisque ces informations auront été transmises via leurs factures électroniques. Il est prévu que ces nouvelles obligations de e-reporting des données de transactions intracommunautaires (DRR) s’imposeraient aux entreprises à compter du 1er janvier 2028.
Quels sont les changements à anticiper concernant les plateformes en ligne ?
La nouvelle proposition prévoit que le recours au guichet IOSS deviendrait obligatoire pour les plateformes facilitant des ventes à distance de biens importés. . Cette mesure garantirait en outre que la TVA est facturée sur tous les biens éligibles vendus dans l’UE, garantissant ainsi des revenus aux États membres ainsi que des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises de l’UE.
Par ailleurs, les plateformes en ligne qui facilitent la vente de biens au consommateur final dans l’UE (marketplaces) deviendraient responsables de la collecte et du versement de la TVA du fournisseur, qu’il soit établi dans l’UE ou hors de l’UE.
Enfin, concernant les plateformes agissant en tant qu’intermédiaire en matière d’hébergement de courte durée ou de transport de voyageurs devront collecter et reverser la TVA due sur les ventes qu’elles auront facilitées, ceci notamment quand le prestataire n’est pas établi au sein de l’UE.
Quels autres changements sont proposés aujourd’hui pour améliorer le système du guichet unique (OSS) et (IOSS) ?
Depuis le 1er juillet 2021, les opérateurs peuvent utiliser le « One Stop Shop » (OSS) et le « Import One Stop Shop » (Import OSS), dans le cadre de leurs opérations B2C au sein de l’UE, afin de déclarer et reverser la TVA due respectivement sur leurs ventes de biens et services au sein de l’UE et sur les importations dans l’UE de marchandises à faible valeur.
En se basant sur le modèle existant du guichet unique cette dernière proposition réduit encore les circonstances dans lesquelles les entreprises qui souhaitent vendre à des consommateurs dans plus d’un État membre de l’UE doivent s’immatriculer dans d’autres États membres de l’UE. La Commission propose aujourd’hui d’étendre l’application du guichet unique par le biais de différentes adaptations et notamment en incluant d’autres types de transactions.
Eurotax est experte dans la fiscalité indirecte et la TVA, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’information.