Accises alcool B2B

La directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019, qui organise la refonte du régime général d’accise, est entrée en vigueur depuis le 13 février 2023.  À la suite de cette nouvelle directive deux nouveaux statuts ont été créés pour la circulation des produits soumis à accises alcool. 

Le statut d’expéditeur certifié (« EC ») ;  

Le statut de destinataire certifié (« DC »). 

L’expéditeur certifié est ainsi défini à l’article 3 de la directive comme “ une personne physique ou morale enregistrée auprès des autorités compétentes de l’État membre d’expédition afin d’expédier, dans l’exercice de sa profession, des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et ensuite déplacés vers le territoire d’un autre État membre.”   

Dans le même article, le destinataire certifié est quant à lui défini comme“ une personne physique ou morale enregistrée auprès des autorités compétentes de l’État membre de destination afin de recevoir, dans l’exercice de sa profession, des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et ensuite introduits sur le territoire d’un autre État membre.”  

RECEVEZ-VOUS, STOCKEZ-VOUS, COMMERCIALISEZ-VOUS OU EXPÉDIEZ-VOUS DES BOISSONS SOUMIS À DES DROITS D’ACCISE ALCOOL ?

Dans l’affirmative, vous êtes tenu de respecter certaines normes et régimes d’accise.

Eurotax vous aidera non seulement à définir le statut d’accises adapté à votre situation mais vous aidera également à constituer les demandes d’autorisation correspondantes auprès de l’administration des douanes, et veillera aussi à ce que vous mainteniez votre conformité.

Si vous avez une demande concernant les droits d’accise sur l’alcool en B2B, vous pouvez nous contacter.

Dans les relations entre professionnels (B2B) au sein des Etats membres, les produits circulant en acquitté (c’est-à-dire pour lesquels les droits ont été acquittés dans l’Etat de départ) doivent jusqu’à présent être accompagnés d’un document sous format papier, en principe le document simplifié d’accompagnement (“DSA”). Or, à compter du 13 février 2023, cette formalité papier disparaitra au profit d’un document administratif électronique simplifié (“DAES”) qui, comme son nom l’indique, permettra un envoi, un suivi et un contrôle dématérialisé de cette formalité, ceci afin de faciliter les mouvements entre B2B.  

Pour les opérateurs détenteurs d’un numéro d’accise.

Afin de faire circuler les produits soumis à accise en suspension (DAE) ou en accusé réception.

Il sert également pour éditer un DSA pour couvrir la circulation de produits en acquitté, à l’intérieur du territoire national.

Et il faudrait le faire avant la circulation de vos marchandises (DAE, DSA national) ou à la réception de celles-ci (DAE).